Plan Local d'Urbanisme
Il définit les dispositions auxquelles il faut se conformer pour toute construction, travaux, aménagement, plantation…
Par délibération en date du 24 novembre 2017, le conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur le territoire de la commune de MINIAC-MORVAN.
L’affichage de la délibération a été effectué conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme.
Une procédure de modification simplifiée a été effectuée à cinq reprises par délibération en date du 20 avril 2018, du 20 juillet 2018, du 13 septembre 2019, du 26 juin 2020 et du 11 décembre 2020. (Annexe)
Le dossier de PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de MINIAC-MORVAN et à la Préfecture de RENNES aux jours et heures habituels d’ouverture.
L’aménagement de l’espace communal est régi par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) mais un certain nombre d’enjeux majeurs (extensions urbaines, développement économique, corridors écologiques…) doivent être appréhendés à une plus grande échelle : le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
► Le PLU communal doit être conforme au SCoT auquel la commune appartient.
Aujourd’hui, la commune de Miniac-Morvan fait partie du SCoT du Pays de St Malo.
Consultation du SCOT
OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation)
Elles expriment de manière qualitative les ambitions et la stratégie d’une collectivité territoriale en termes d’aménagement.
Ces orientations d’aménagement et de programmation (OAP) visent à définir des intentions d’aménagement sur un secteur donné, quelle qu’en soit l’échelle (quartier, commune, groupe de communes, territoire intercommunal…).
Les OAP peuvent entre autres permettre aux collectivités de favoriser, selon leurs intentions dans ces secteurs, la mise en valeur de quartiers, le déploiement de l’offre de logements, la gestion économe de l’espace, la mixité fonctionnelle des constructions, les liens entre transports et urbanisation, l’environnement (continuités écologiques, paysages, patrimoine…)
PADD (PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES) (Source Légifrance)
Article L151-5
Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Consulter le PADD ici
