Les autorisations d'urbanisme sont des formalités obligatoires permettant de contrôler le respect des règles d'urbanisme d’un projet (construction, changement de destination...) avant sa mise en œuvre.
Les travaux non soumis à autorisations doivent cependant respecter les règles d’urbanisme.

DÉCLARATION PRÉALABLE

Certains travaux nécessitent le dépôt en mairie d’une déclaration préalable (selon la surface) : agrandissement d’habitation, constructions (garage, abri de jardin, atelier), modifications (façade, toiture, vitrine, devanture).
Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur ou la profondeur excède 2 mètres et qui porte sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
C’est pourquoi il est conseillé de contacter le service urbanisme avant d’entreprendre des travaux quels qu’ils soient.

Formulaire de déclaration préalable à télécharger ici /  Fiche d'aide pour compléter votre dossier

PERMIS DE CONSTRUIRE

Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Formulaire de Permis de Cnstruire à télécharger ici /  Fiche d'aide pour compléter votre dossier

CERTIFICATS D'URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

• le certificat d’urbanisme d’information (a) : il renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à votre terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…)
• le certificat d’urbanisme opérationnel (b) : en plus des informations données par le certificat d’information, il indique si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

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PERMIS DE DEMOLIR

Il est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Le permis de démolir s’applique sur la commune dans :

• Les zones de protection d’un monument historique classé ou d’un site inscrit ou classé L’allée couverte de Four es-Feins au lieu-dit « les Grands Hauts » est classé Monument Historique par arrêté préfectoral du 23-09-1965
• La zone UC du PLU approuvé

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PERMIS D'AMENAGER

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

• La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
• La réalisation de certaines opérations de lotissement.

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AUTORISATION DE TRAVAUX (Etablissement Recevant du Public)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

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