Sécurité - Réglementation
► AFFICHAGE
L’affichage en France, est règlementé sur la voie publique, notamment par le Code de l’environnement et le Code de la route qui interdisent la pose d’affiches sur les panneaux de signalisation, les feux de circulation, les candélabres, etc.
Tout affichage apposé en dehors des panneaux de libre expression ou d'emplacements réglementés est interdit.
Si vous souhaitez annoncer un évènement ( fest-noz, brocante, braderie…), vous devez adresser une demande écrite à la mairie qui la transmettra à la police municipale.
Conformément au Code de l’environnement, une affiche doit mentionner le nom, l'adresse, la dénomination et la raison sociale de celui qui a apposé ou fait apposer ladite publicité - Article L 581-5.
Le non-respect de ces règles peut entrainer la verbalisation de la personne physique ou morale qui a apposé ou fait apposer l’affiche sans préjudice des frais d’enlèvement.
► ANIMAUX
Divagation et identification
Le Code rural ainsi que le Code des Collectivités Territoriales confèrent au Maire la possibilité d’intervenir en cas de divagation d’un animal domestique, sans toutefois retirer la responsabilité au propriétaire ou gardien de l’animal.
En effet, l’article 1243 du Code civil encadre le régime de la responsabilité des animaux que l’on détient, en ces termes : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
À Miniac-Morvan, c’est la société Chenil Service qui prend en charge les animaux errants. Cette intervention ne peut se faire que sur demande d’une autorité territoriale ou de police (Maire, police municipale ou gendarmerie).
Si vous avez perdu ou trouvé un animal domestique, vous pouvez vous faire connaitre auprès de la police municipale au 02-99-58-51-77, securite@mairie-miniac-morvan. fr ou de la gendarmerie de Châteauneuf d'Ille et Vilaine au 02-99-58-40-05. Vous pouvez également contacter l’Icad.
L’identification par tatouage ou puce électronique est obligatoire. Au-delà de l’obligation, c’est le meilleur moyen de retrouver son animal rapidement. Tout changement d’adresse doit être signalé à l'Icad.
Déjection
Article R632-1
Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.
Chien mordeur
La loi et plus précisément le code rural (article L223-10) oblige les propriétaires du chien à déclarer dans les 24 heures toute morsure d’une personne à la mairie de sa commune de résidence. L’animal est alors placé sous surveillance vétérinaire pendant quinze jours. Sauf en cas de propriétaire défaillant, il faut présenter son chien trois fois durant cette période au même vétérinaire sanitaire. En outre, il n’est pas possible de faire euthanasier l’animal sans l’accord des services vétérinaires. Dans les départements où il peut y avoir des cas de rage, cette surveillance s’applique également si le chien a mordu ou griffé un autre animal. Dans tous les cas, le code rural (article L211-14-2) exige une évaluation comportementale du chien. Ses maîtres peuvent ensuite être obligés de suivre une formation dite d’aptitude. Une personne qui ne se conforme pas à ces obligations légales est susceptible de se voir retirer son chien par le maire ou le préfet
