Démarches d'urbanisme
Autorisation d'urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Les travaux non soumis à autorisations doivent cependant respecter les règles d’urbanisme.
Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande en ligne, à tout moment et où qu'il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
Pour la commune de Miniac-Morvan, ce service est accessible depuis le guichet unique mis en place par Saint-Malo Agglomération :
saintmalo-agglo.geosphere.fr/guichet-unique
Remarque : la connexion avec France Connect n'est pas encore disponible, l'éditeur assure qu'elle le sera courant mars 2025.
En pratique, il faut remplir le document CERFA correspondant, en garder préciseusement une copie, puis le transmettre au service instructeur via le Guichet Unique.
Pour en savoir plus
Dématérialisation des autorisations d'urbanisme :
www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/dematerialisation-autorisations-durbanisme
Autorisations d'urbanisme :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Informations
Déclaration préalable
Certains travaux nécessitent une déclaration préalable (selon la surface) : agrandissement d’habitation, constructions (garage, abri de jardin, atelier), modifications (façade, toiture, vitrine, devanture). Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur ou la profondeur excède 2 mètres et qui porte sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
C’est pourquoi il est conseillé de contacter le service urbanisme avant d’entreprendre des travaux quels qu’ils soient.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
Permis de Construire
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
Certificat d'Urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
- le certificat d’urbanisme d’information (a) : il renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à votre terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…)
- le certificat d’urbanisme opérationnel (b) : en plus des informations données par le certificat d’information, il indique si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Permis de démolir
Il est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Le permis de démolir s’applique :
- Dans les zones de protection d’un Monument Historique classé ou d’un site inscrit ou classé. A Miniac-Morvan, l’allée couverte de Four-es-Feins au lieu-dit « les Grands Hauts » est classé Monument Historique par arrêté préfectoral du 23-09-1965 ;
- La zone UC du PLU approuvé.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
Permis d'aménager
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
- La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
- La réalisation de certaines opérations de lotissement.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
Autorisation de travaux pour un Établissement Recevant du Public (ERP)
Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
