Démarches funéraires

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu’à l’inhumation. L’entreprise de pompes funèbres peut les prendre en charge, en totalité ou en partie.

Sources

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N165

Service-Public.fr

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques-et-les-faq/les-prestations-funeraires-vous-avez-droit-un-devis-ecrit

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes