Selon l’article L121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, le maire est tenu d’instituer et de tenir à
jour un registre nominatif communal des personnes âgées et des personnes handicapées de sa commune
vivant à domicile, qui en font la demande ou à la demande d’un tiers (parents, voisins, médecin…), à la
condition que la personne concernée, ou son représentant légal, n’y soit pas opposée.
La finalité exclusive de ce registre est de permettre l’intervention ciblée des services sanitaires et sociaux
auprès d’elles en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence. A cette fin, le maire recueille les
éléments relatifs à l’identité, à l’âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui
ont fait une demande.
La démarche d’inscription étant volontaire et la déclaration facultative, aucun impératif d’exhaustivité ne
s’attache à la constitution du registre nominatif. Il s’agit d’une compétence qui est propre au maire : il n’est
pas lié par d’éventuelles conditions posées par le conseil municipal auquel il soumettrait le dispositif.
Les modalités de ce recensement, énoncées par le décret, assignent au maire quatre missions : informer ses
administrés de la mise en place du registre nominatif et de sa finalité, collecter les demandes d’inscription,
assurer la conservation, la mise à jour et la confidentialité du registre nominatif et le communiquer au préfet
à sa demande, en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence.
L’exécution du plan de gestion « vagues de chaleur » repose sur la qualité des registres communaux qui
permet de protéger les personnes les plus vulnérables et de réduire les impacts sur leur état de santé.
Ressources
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049391523/2024-04-10