Chaque commune, quelle que soit sa taille, doit disposer soit de sa propre fourrière animale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune.
Les fourrières animales qui répondent à des normes strictes en matière sanitaire et de protection animale, sont les seuls lieux de dépôt légaux habilités à accueillir les carnivores domestiques errants ou en divagation.
- La gestion d’une fourrière doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet ;
- Les personnes qui sont en contact direct avec les animaux doivent posséder un certificat de capacité attestant de leurs connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie ;
- La gestion sanitaire et médicale de la fourrière est assurée par un vétérinaire disposant d’un mandat sanitaire.
Afin de satisfaire ses obligations réglementaires, la commune de Miniac-Morvan a signé un partenariat auprès de la société SACPA Betton pour :
- La capture, la prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique ;
- Le transport des animaux vers le lieu de dépôt légal ;
- La gestion de la fourrière animale.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006167705
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019065679
Contact
Centre animalier de Betton
Le Petit Caleuvre
35830 Betton
betton@sacpa.fr
02 99 60 92 22
Horaires d’ouverture au public :
Lundi au vendredi : 9h00 > 12h00 / 14h00 > 18h00
https://www.collectivites.groupe-sacpa.fr/betton