Divagation et identification
En France, la loi définit l’état de divagation des chiens et des chats domestiques dans l’article L211-23 du Code rural et de la pêche maritime.
Ainsi, le chien est considéré comme errant s’il n’est pas sous la surveillance de son maître ou responsable, éloigné de plus de 100 mètres et hors de portée de tout rappel sonore. Seuls les chiens de chasse et de troupeau font exception durant leur temps de travail.
De son côté, le chat est considéré en divagation s’il est trouvé sans identification (tatouage ou puce électronique) éloigné de plus de 200 mètres de toute habitation ou de plus d’un kilomètre de son domicile et non surveillé par son maître.
Selon l’article L211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Le Code rural ainsi que le Code des Collectivités Territoriales confèrent au Maire la possibilité d’intervenir en cas de divagation d’un animal domestique, sans toutefois retirer la responsabilité au propriétaire ou gardien de l’animal.
En effet, l’article 1243 du Code civil encadre le régime de la responsabilité des animaux que l’on détient, en ces termes : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
À Miniac-Morvan, c’est la société Chenil Service qui prend en charge les animaux errants. Cette intervention ne peut se faire que sur demande d’une autorité territoriale ou de police (Maire, Police Municipale ou Gendarmerie).
Si vous avez perdu ou trouvé un animal domestique, vous pouvez contacter :
- la police municipale (02 99 58 51 77 – securite@mairie-miniac-morvan.fr ;
- la Gendarmerie de Châteauneuf d’Ille-et-Vilaine au (02 99 58 40 05) ;
- l’I-Cad (https://www.i-cad.fr/).
L’identification par tatouage ou puce électronique est obligatoire. Au-delà de l’obligation, c’est le meilleur moyen de retrouver son animal rapidement. Tout changement d’adresse doit être signalé à l’Icad.
Sources
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583063
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583072
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437068/1804-02-17
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N18944
Chien mordeur
L’article L223-10 du Code Rural oblige les propriétaires du chien à déclarer dans les 24 heures toute morsure d’une personne à la mairie de sa commune de résidence. L’animal est alors placé sous surveillance vétérinaire pendant quinze jours. Sauf en cas de propriétaire défaillant, il faut présenter son chien trois fois durant cette période au même vétérinaire sanitaire. En outre, il n’est pas possible de faire euthanasier l’animal sans l’accord des services vétérinaires.
Dans les départements où il peut y avoir des cas de rage, cette surveillance s’applique également si le chien a mordu ou griffé un autre animal. Dans tous les cas, l’article L211-14-2 du Code rural exige une évaluation comportementale du chien. Ses maîtres peuvent ensuite être obligés de suivre une formation dite d’aptitude.
Une personne qui ne se conforme pas à ces obligations légales est susceptible de se voir retirer son chien par le Maire ou par le préfet.
