Déclaration de décès, obsèques et sépulture
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu’à l’inhumation. L’entreprise de pompes funèbres peut les prendre en charge, en totalité ou en partie.
Sources
Service-Public.fr
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes