Registre des personnes vulnérables

Selon l’article L121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, le maire est tenu d’instituer et de tenir àjour un registre nominatif communal des personnes âgées et des personnes handicapées de sa communevivant à domicile, qui en font la demande ou à la demande d’un tiers (parents, voisins, médecin…), à lacondition que la personne … Lire la suite de Registre des personnes vulnérables